« OFFRE LIBRE » distingue les offres commerciales respectant la lettre et l'esprit du Logiciel Libre.

Les libertés logicielles des clients sont compatibles avec le monde des affaires !

80 lectures by Denise Chan, CC-BY http://www.flickr.com/photos/denn/74054295/

Le constat

Nombreux sont les offreurs qui, s'ils produisent effectivement du code sous une licence Open Source, voire Libre, ne respectent ni la lettre ni les valeurs du Logiciel Libre dans leurs relations commerciales avec leurs clients (freemium, open-core, bac à sable libre, etc.).

Mai, howling, b+w by Matt, CC-BY-SA https://www.flickr.com/photos/furlined/4584826099/

Les conséquences

Les clients perdent leur repères vis-à-vis des libertés et ne les intègrent pas dans leurs processus de choix. Les professionnels fournisseurs de Libre subissant un préjudice dans leurs affaires se protègent en enlevant des libertés à leurs clients. Si cette pratique devient la normalité, a terme il est à craindre la disparition des offres commerciales réellement libres.

Light by Camera Eye Photography, CC-BY https://www.flickr.com/photos/camera_is_a_mirror_with_memory/6858229573/

L'idée

Mettre en avant les offres produit des offreurs respectueux des libertés logicielles, notamment vis-à-vis de la concurrence non-libre (ou semi libre), dans l'objectif d'ajouter aux critères habituels des critères de choix inhérents aux licences libres ainsi qu'aux pratiques d'ingénierie logicielle de l'écosystème.

Action Shot IV by xofox CC-BY-SA http://xofox.deviantart.com/art/Action-Shot-IV-220051867

L'action

L'Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres (Aful), propose aux offreurs la possibilité d'apposer la marque « OFFRE LIBRE » sur leurs offres commerciales respectueuses des libertés logicielles des clients.
L'association propose également aux organisations clientes un annuaire de ces offres respectueuses des libertés logicielles afin de guider leurs achats.

Les Offres Libres éditeur

Ce tableau recense les produits libres présentés par leur éditeur

Niveau Entreprise Produit Date de délivrance Notation jury
OFFRE LIBRE - Niveau A Enalean Tuleap Enterprise 05/03/2015 A venir
OFFRE LIBRE - Niveau A Logilab Cubicweb 05/03/2015 A venir
OFFRE LIBRE - Niveau A Maarch Maarch Courrier 05/03/2015 A venir
OFFRE LIBRE - Niveau A Xwiki XWiki 05/03/2015 A venir

Présentation et Procédure

Présentation rapide

TL;DR (aka :too long; didn’t read )

« OFFRE LIBRE » est une marque déposée par l'Aful (Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres) dont les autorisations d'usage sont strictement contrôlées et réglementées par l'association.

Les objectifs de cette marque sont de permettre aux organisations

  • Offreuses : proposant une offre commerciale avec ou sur du Logiciel Libre, d'afficher clairement l'adéquation de cette offre aux valeurs du Logiciel Libre, notamment vis-à-vis de leurs clients, afin de se démarquer positivement de la concurrence ;
  • Clientes : souhaitant certaines garanties, intrinsèquement liées au modèle du Logiciel Libre, validées et vérifiées par la communauté des utilisateurs de Logiciels Libres, d'une prestation sur, ou avec, du Logiciel Libre.

Important : L'usage de la marque « OFFRE LIBRE » sur une offre commerciale d'un fournisseur ne juge aucunement de la qualité de la prestation fournie, ni de son adéquation aux besoins auxquels elle affirme répondre. Seuls les critères liés aux libertés logicielles dans un cadre professionnel sont vérifiés. C'est donc à la fois un guide de bonnes pratiques pour les offreurs et un complément à la prise de décision.

 


 

Procédure d'autorisation d'usage

Pour qui, comment, critères, niveaux

Pour qui ?

L'usage de la marque « OFFRE LIBRE » est ouvert à toute personne morale, de tout statut juridique, de tout secteur d'activité, proposant une offre commerciale sur le territoire français avec ou sur du Logiciel Libre.

Si les Entreprises Numériques du Libre (ENL) et les Entreprises de Service du Numérique Libre (ESNL) sont, par définition, les plus enclines à utiliser cette marque sur leurs offres commerciale, celle-ci ne leur est pas réservée.
Ainsi, une entreprise, une association, une fondation, etc. dont l'activité principale n'est pas informatique, ou n'ayant principalement pas d'activité avec ou sur du Logiciel Libre, peut effectuer une demande d'utilisation de la marque « OFFRE LIBRE » du moment qu'elle propose commercialement une offre composée de Logiciels Libres.

Dans un premier temps, OFFRE LIBRE se concentre sur les éditeurs de logiciels (ENL) proposant des solutions professionnelles à installer chez l'utilisateur, cela exclut donc les offres de service (intégration, support, …) et les offres en tant que service en ligne (SaaS)

Comment ?

La demande d'autorisation s’effectue via le formulaire de demande d’usage de la marque et du logo OFFRE LIBRE.

Une demande est obligatoirement attachée à une offre commerciale précise et n'est valable que pour cette offre. Une fois le formulaire d’agrément d’usage complété et transmis à l'Aful, un jury pluridisciplinaire, strictement composé de membres de l'Aful, instruit la demande. Après validation de l'instruction, le jury motive sa décision auprès du conseil d'administration de l'Aful, qui délivre l'autorisation de la marque « OFFRE LIBRE » et du logo associé correspondant à la note obtenue par l'offre commerciale instruite (et uniquement celle-ci) pour une durée d'une année.

Le jury est composé de représentants des :

  • activités de services avec/sur du Logiciel Libre (ESNL) ;
  • activités d'édition (mainteneur) en Logiciel Libre (ENL) ;
  • « clients » n'appartenant à aucune des deux catégories précédentes ;
  • « militants du Libre » n'appartenant à aucune des trois catégories précédentes.

En cas d'inéligibilité de l'offre commerciale à l'usage de la marque « OFFRE LIBRE », le jury propose des actions concrètes à mener afin de rendre l'offre éligible.
Nota : Sur engagement du demandeur à réaliser, dans les meilleurs délais, les actions proposées par le jury, celui-ci pourra proposer au conseil d'administration de l'Aful d'accorder l'autorisation d'usage de la marque.

Effectuer cette démarche est déjà un grand pas démontrant une volonté du demandeur de respecter la lettre et l'esprit du Logiciel Libre. C'est pourquoi la règle d'instruction est, par défaut, la bienveillance, la confiance et le dialogue. Le jury n'a aucunement un rôle de censeur ou de juge mais se doit d'aider et de soutenir le demandeur pour l'obtention de l'autorisation d'usage de la marque. Il se concentrera donc autant sur l'intention que sur le vérifiable. C'est pourquoi il est vivement encouragé de donner un maximum d'informations et d'explications dans le formulaire de demande.

Afin d'éviter les abus et les demandes fantaisistes, l'instruction d'une demande d'utilisation de la marque « OFFRE LIBRE » est payante. La tarification qui s'applique est la suivante :

  • Organisation membre actif ou membre bienfaiteur de l'Aful : une instruction gratuite dans l'exercice comptable de l'association (du 1er janvier au 31 décembre), 50 euros les suivantes.
  • Organisation non membre de l'Aful : 200 euros chaque instruction.

Le renouvellement d'autorisation est gratuit si l'offre n'a pas évolué ou évolué à la marge depuis la dernière instruction. En cas d'évolution majeure, le renouvellement est considéré comme une nouvelle instruction.

Critères éliminatoires

Pour une solution considérée, sont considérés comme critères éliminatoires :

  • Le fait de ne pas livrer aux clients une solution sous une licence reconnue comme libre par la Free Software Foundation  ;
  • L'impossibilité, pour une personne de l'art, non experte de la solution, de reconstruire les éventuels binaires à partir des sources ;
  • L'enfermement des données et travaux des utilisateurs, rendant leur exploitation impossible en dehors de la solution, par l'usage de standards non-ouvert (nota : les standards qui imposent le paiement d'une redevance, même « raisonnable et non-discriminatoire  », sont considérés comme non-ouverts) ;
  • L'impossibilité d'obtenir auprès de l'offreur, ou de l'un de ses partenaires, d'un support professionnel pour ladite solution.

Niveaux de la marque

La marque « OFFRE LIBRE » est déclinée en quatre niveaux afin de différencier les offres éligibles entre elles, sur des critères de bonnes pratiques d’ingénierie en Logiciel Libre et de libertés des utilisateurs au sein d'un écosystème complexe.

Les niveaux sont A, B, C, D et disposent chacun d'un logo correspondant.
Le niveau le plus haut étant « A », le plus bas le « D ».
OFFRE LIBRE - Niveau A OFFRE LIBRE - Niveau B OFFRE LIBRE - Niveau C OFFRE LIBRE - Niveau D

Tous les niveaux garantissent le respect des libertés indispensables aux utilisateurs de Logiciels Libres. Ainsi une offre au niveau « D » est tout aussi libre qu'une offre au niveau « A », seuls des critères d’ingénierie les distinguent.

Le niveau est automatiquement calculé par une grille de notation pondérée utilisée par le jury lors de l'instruction. Cette grille permet d'aider le jury non seulement dans sa prise de décision, mais également dans son dialogue avec le demandeur. Ainsi, la pondération de cette grille permet d'accorder plus d'importance aux critères facilitant l'exercice des libertés accordées par la licence aux utilisateurs, qu'aux critères volontaires de bonnes pratiques. Par exemple, indiquer précisément et exhaustivement la liste des dépendances et de leurs versions apportera plus de points que le fait de rendre publiques les sources de la version de la solution en cours de développement.

Foire aux questions

Je suis offreur, quel intérêt ai-je à demander l'usage de cette marque pour l'une de mes offres commerciales ?

Apposer la marque « OFFRE LIBRE » sur vos offres commerciales permet de les différencier de la concurrence en faisant valoir des critères précis de respect stricts de la lettre et de l'esprit du Logiciel Libre.

Vos clients et prospects identifieront immédiatement que votre offre commerciale a bénéficié d'une revue indépendante par la communauté des utilisateurs de Logiciels Libres ainsi que votre engagement dans cet écosystème.

La marque « OFFRE LIBRE » est donc à la fois un avantage concurrentiel, un avantage marketing, un guide de bonnes pratiques et d'explication de votre démarche, non seulement en terme d'ingénierie en Logiciel Libre, mais également de vos modèles d'affaires. C'est donc un facilitateur de business.

Je suis client, en quoi l'usage de cette marque m'aide-t-il dans ma prise de décision ?

La marque « OFFRE LIBRE » vous permet d'identifier immédiatement les offres commerciales ayant bénéficié d'une revue sur la lettre et l'esprit du Logiciel Libre par un jury pluridisciplinaire de membres de l'Aful.

Au delà de vos critères de sélection habituels, cette marque vous permet d'adjoindre à votre prise de décision des critères complémentaires portant sur les libertés logicielles, de qualité des méthodes d'ingénierie en Logiciel Libre et de transparence commerciale encouragées par l'écosystème du Logiciel Libre.

Tous donneurs d'ordres, souhaitant du Logiciel Libre, devraient réclamer l'éligibilité des réponses des offreurs à la marque « OFFRE LIBRE » dans ses appels d'offres.

Je suis un militant du Logiciel Libre, pourquoi dois-je soutenir cette action ?

Les Logiciels Libres et Open Sources sont devenus totalement incontournables, ils répondent pratiquement à l'ensemble des besoins industriels, de tous secteurs d'activité et pour tous usages.

Malheureusement trop nombreuses sont les entreprises se réclamant du mouvement Open Source ne respectant ni la lettre ni les valeurs du Logiciel Libre dans leurs relations commerciales avec leurs clients (freemium, open-core, bac à sable libre, etc.). Si ces entreprises produisent effectivement du code sous licence Open Source, voire Libre, l'Aful se concentre principalement sur les libertés des utilisateurs/clients et souhaite soutenir les offreurs défendant les valeurs portées par l'association.

Nous avons donc créé la marque « OFFRE LIBRE » afin de permettre aux offreurs de mettre positivement en avant leurs offres commerciales respectant les libertés du client, l’ingénierie en Logiciel Libre et la transparence des modèles d'affaires.

Soutenir la marque « OFFRE LIBRE » revient à soutenir les vrais acteurs professionnels du Logiciel Libre dans la sphère professionnelle qui subissent un préjudice d'image et dans leurs affaires par rapport aux entreprises moins respectueuses de l'esprit du Logiciel Libre.

Qui est membre du jury de décision ?

Seuls les membres actifs de l'Aful électeurs en assemblée générale peuvent être membres du jury. Bien évidement, un membre en concurrence directe ou étant partie prenante de (ou ayant un intérêt dans) l'organisation effectuant la demande instruite ne peut faire partie du jury d'instruction.
Idéalement le jury d'instruction est composé :

  • d'un représentant des activités de services avec/sur du Logiciel Libre (ESNL) ;
  • d'un représentant des activités d'édition (mainteneur) en Logiciel Libre (ENL) ;
  • d'un représentant des intérêts des clients ;
  • d'un représentant des « militants » n'appartenant à aucune des trois catégories précédentes.

La participation d'un membre du conseil d'administration de l'Aful, pouvant également être représentant d'une des quatre catégories précédentes, est obligatoire lors des délibérations finales du jury.

Mais ce n'est pas gratuit ? Pourquoi faire payer ?

Effectivement, l'instruction d'une demande d'autorisation d'usage de la marque « OFFRE LIBRE » pour une offre commerciale est payante.

La décision de rendre payant ce service répond à plusieurs objectifs. D'une part pour éviter les abus et les demandes effectuées avec peu de sérieux (ou farfelues), d'autre part obtenir une source de financement complémentaire aux cotisations des membres pour soutenir l'ensemble des actions de l'association.

La tarification est la suivante :

  • Organisation membre actif ou membre bienfaiteur de l'Aful : une instruction gratuite dans l'exercice comptable de l'association (du 1er janvier au 31 décembre), 50 euros pour chacune des suivantes.
  • Organisation non membre de l'Aful : 200 euros pour chaque instruction.

Le renouvellement d'autorisation est gratuit si l'offre n'a pas évolué ou évolué à la marge depuis la dernière instruction. En cas d'évolution majeure, le renouvellement est considéré comme une nouvelle instruction.

Dans l'éventualité où une organisation ne pourrait payer ni une adhésion à l'Aful, ni une demande d'instruction, la possibilité de motiver une demande exceptionnelle d'exemption de payement auprès du conseil d'administration de l'Aful est ouverte.

Pourquoi plusieurs logos de la marque « OFFRE LIBRE » ?

La marque « OFFRE LIBRE » est déclinée en quatre niveaux afin de différencier les offres éligibles entre-elles, sur des critères de bonnes pratiques d’ingénierie en Logiciel Libre et de libertés des utilisateurs au sein d'un écosystème complexe.
Les niveaux sont A, B, C, D et disposent chacun d'un logo correspondant.
Le niveau le plus haut étant « A », le plus bas le « D ».

Tous les niveaux garantissent le respect des libertés indispensables aux utilisateurs de Logiciels Libres.
Ainsi une offre au niveau « D » est-elle tout aussi libre qu'une offre au niveau « A », seuls des critères d’ingénierie les distinguent.

Quelle différence avec un label ?

Il n'y a effectivement que peu de différences conceptuelles avec les labels tels que nous les rencontrons dans notre vie quotidienne. Un label est également une marque protégée, mais dont la gestion juridique est plus complexe qu'une simple marque. Un label exige de répondre strictement à un cahier des charges précis. La procédure d'obtention d'un label ne nous a pas semblé être un outil assez souple compte-tenu de la volonté d'ouverture et de dialogue de l'association.

Est-ce de la certification ?

Absolument pas. L'Aful ne souhaite en aucun cas faire de la certification (ni de l'inquisition). La règle est la confiance réciproque, fondée sur la connaissance de l'écosystème et de ses acteurs. L'Aful ne cherche aucunement à réguler le marché du Logiciel Libre et open source, seulement mettre en avant les bonnes pratiques conformes aux valeurs du Logiciel Libre qu'elle défend.

L'Aful est francophone, pourquoi se limiter à la France ?

L'Aful rayonne effectivement sur l'ensemble de la francophonie et est composée de nombreux membres n'étant pas français. Nous limitons, pour l'instant, cette action aux organisations opérant en France non seulement pour une question de gestion du droit des marques, mais surtout pour une question organisationnelle d'industrialisation de cette action.

Combien de temps l'autorisation d'usage de la marque est-elle valide ?

Dès que vous êtes autorisé à utiliser la marque « OFFRE LIBRE » pour votre offre commerciale, cette autorisation court tant qu'elle existe et n'a pas évoluée depuis son instruction. Si vous faites évoluer votre offre, vous devez confirmer auprès de l'Aful qu'elle reste éligible.

Nous sommes cependant dans un monde en évolution très rapide et vous pourriez oublier de prévenir l'Aful d'éventuelles modifications ou ajustements de votre offre commerciale. C'est pourquoi nous souhaitons confirmer annuellement avec vous que votre offre commerciale reste éligible.

L'autorisation d'usage ne vous est donc délivrée que pour une année.

Mes réponses dans le formulaire de demande sont-elles publiées ?

L'intégralité des informations que vous transmettrez à l'Aful seront considérées comme confidentielles.

L'association ne publiera que le nom de votre organisation, le nom de votre offre commerciale, et éventuellement un lien vers elle à des fin de recensement public.

L'organisation ayant obtenu, ou non, l'autorisation d'usage de la marque « OFFRE LIBRE » reste bien évidement libre de publier et d'utiliser les informations produites lors de sa demande comme elle le souhaite.

Autorisation permanente d'usage de la marque « OFFRE LIBRE » et/ou du logo associé.

Tant qu'il ne peut y avoir de confusion sur les intentions et l'objectif de la marque, toute personne ou organisation est autorisée à utiliser la marque « OFFRE LIBRE » ainsi que le logo associé, sur tout support et sans limite de territoire, dans un objectif de :

  • promotion de celle-ci et des valeurs qu'elle entend défendre ;
  • se voir proposer des offres commerciales répondant aux critères d'usages de la marque.

En cas de doute, il est préférable de demander l'autorisation à l'Aful.

Mauvaises utilisations de la marque « OFFRE LIBRE » ou du logo associé (utilisation abusive, perte d'autorisation, …)

La condition de mauvaise utilisation principale est le non-respect de la marque « OFFRE LIBRE », ou des logos associés, ainsi que l'usage en dehors d'une offre commerciale précise ayant été instruite par l'Aful et dont l'autorisation reste valide.

Sans être exhaustif, cela inclut notamment :

  • L'usage sur une offre commerciale pour laquelle l'association n'a pas donné d'autorisation, même si l'offre semble éligible ;
  • L'usage en dehors du contexte d'une offre commerciale pour laquelle l'autorisation a été délivrée ;
  • Le non renouvellement d'autorisation après modification de l'offre ;
  • Le non renouvellement annuel d'autorisation ;
  • L'usage du mauvais logo ou son détournement.

En cas d'abus flagrant, n'ayant pas pu se résoudre par le simple dialogue, l'association s'ouvre la possibilité de faire valoir ses droits par l'application des articles L712-2 et L713-3 du Code de la propriété intellectuelle français par une procédure judiciaire pour contrefaçon.

Contestations de délivrance d'autorisation ou abus d'utilisation de la marque « OFFRE LIBRE »

Bien que nous mettions tout le sérieux possible dans l'instruction des demandes et faisons de notre mieux pour contrôler l'usage de notre marque, l'Aful n'est pas omnisciente et ses membres restent des humains.

Ainsi il reste possible qu'une autorisation ait été délivrée à tort (soit par erreur de jugement par le jury, soit par malice de l'organisation ayant effectué la demande). Il est également possible qu'une entreprise utilise abusivement la marque « OFFRE LIBRE » ou en dépasse le cadre d'usage prévu, que l'offre commerciale ait évolué de telle manière qu'elle ne soit plus éligible à l'usage de la marque, etc.

Si vous avez connaissance d'une telle erreur ou d'un abus, n'hésitez pas à le signaler à l'association.